Conditions générales de vente

Préambule

La boutique en ligne du site le-coin-deco.fr a été mise en ligne par la société MOREL SAS situé ZI- 720 rue Blaise Pascal 39000 Lons-le-Saunier, France qui est l'exploitant de ce site. Immatriculé au R.C.S LONS - SIRET : 647 150 580.
Identifiant unique (IDU) auprès de l’ADEME : FR027160_01SCOL

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.le-coin-deco.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société MOREL SAS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Notice légale permettant une identification précise de la société MOREL SAS;
  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
  • Indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
  • L'existence d'un droit de rétractation;
  • La durée de validité de l'offre ou du prix;
  • Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

    Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

    Article 2 : Objet

      Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MOREL SA au consommateur.

      Article 3 : Documents contractuels

        Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

        les présentes conditions générales;
        le bon de commande.
        En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

        Article 4 : Entrée en vigueur - durée

          Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société MOREL SAS.

          Article 5 : Signature électronique

            Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

            Article 6 : Confirmation de commande

              Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, ...)

              Article 7 : Preuve de la transaction

                Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MOREL SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

                L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

                Article 8 : Informations sur les produits

                  8-a : La société MOREL SAS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

                  8-b : Les offres présentées par la société MOREL SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et des délais de livraison indiqués.

                  Article 9 : Prix

                    Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
                    Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

                    Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.

                    Article 10 : Mode de paiement

                    Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

                    Le consommateur garantit à la société MOREL SA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

                    En cas d'un règlement par chèque bancaire, la société MOREL observe un délai de 7 jours ouvrés, avant la validation de la commande.

                    La société MOREL SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

                    La société MOREL SAS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

                    La société MOREL SAS a choisi un tiers de confiance financier afin d'apporter une double sécurité pour les consommateurs. Les paiements sécurisés sont ensuite acheminés via notre tiers de confiance financier à notre banque.

                    Paiement en plusieurs fois avec Alma

                    Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

                    Montant des achats

                    • P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
                    • P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

                    Frais

                    En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

                    • P3X : 1.55% par transaction
                    • P4X : 2.20% par transaction

                     Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

                    Résiliation

                    Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

                    Article 11 : Disponibilité des produits

                      La commande sera exécutée au plus tard dans un délai indiqué sur la description du produit à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

                      En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, clients le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

                      Les produits fabriqués sur mesure sont disponibles 10 jours jours ouvrables après la commande validé.

                      Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail à contact@le-coin-deco.fr soit l'échange du produit.

                      Article 12 : Modalités de livraison

                        ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour.

                        Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et cela dans le monde entier. Les expéditions sont faites aux risques et périls des destinataires quelles que soient les stipulations relatives au paiement des frais de transport.

                        Les délais de livraison sont de 24 à 72 heures jours ouvrables en période ordinaire, mais peuvent atteindre 5 à 7 jours ouvrables en haute saison suivant le nombre de commandes.

                        Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société MOREL SA, dans un délai d'une semaine.

                        Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

                        En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec les transports DPD et la poste (pour livraison UE et DOM/TOM/CORSE). Dans les deux cas, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

                        Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

                          Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

                          Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : MOREL SAS situé ZI- 720 rue Blaise Pascal, BP 10524. 39005 Lons-le-Saunier cedex, France (Fax : 03 84 43 26 95).

                          Les délais sont donnés a titre indicatif et sans engagement. Aucun retard ne peut engager notre responsabilité, ni donner lieu a dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Sont notamment considères comme événements de force majeure dégageant le vendeur de son obligation de livrer, et autorisant a notre choix, la suspension ou l'annulation des commandes en cours, sans frais ni indemnité d'aucune sorte : grève, opération militaire et police, attentat, émeute, interruption des transports, impossibilité d'approvisionnement, cataclysme naturel, incendie ou inondation, et tout événement imprévisible et irrésistible. En toute hypothèses, les livraisons dans les délais ne peuvent intervenir que si l'acheteur est a jour de ses obligations envers le vendeur.

                          Article 14 : Erreurs de livraison

                            14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société MOREL SAS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

                            14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société MOREL SAS pourra être faite sous forme de : courrier électronique à contact@le-coin-deco.fr, fax (au 03 84 43 26 95).

                            14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MOREL SAS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

                            14-d : a réception de la réclamation, la société MOREL SAS attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

                            14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MOREL SA dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : MOREL SAS , Service retour, ZI- 720 rue Blaise Pascal, BP 10524. 39005 Lons-le-Saunier cedex. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MOREL SAS .

                            Les frais d'envoi sont à la charge de la société MOREL SAS , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

                            Article 15 : Garantie des produits

                              Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

                              Le consommateur est expressément informé que la société MOREL SAS n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

                              En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

                              Les conditions et la durée de garantie des produits sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, MOREL SAS pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

                              Article 16 : Droit de rétractation

                                Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

                                Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 14 jours calendaires.

                                Attention, une décote peut être apportée en cas de dégradation du produit de la part du client.

                                Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MOREL SAS par e-mail (contact@le-coin-deco.fr). Un numéro de retour sera alors attribué au produit, et devra être visible sur le colis. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.

                                Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

                                Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transaction bancaire de 4% et des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

                                En cas d'exercice du droit de rétractation, MOREL SAS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

                                Le consommateur sera alors remboursé par chèque bancaire ou virement bancaire.

                                Attention : Les rideaux de porte fabriqués "sur mesure" ne sont ni repris ni échangés ni remboursés sauf en cas de défaut de la part du fabricant.

                                Article 17 : Droits d'utilisation

                                  Le droit d'utilisation des logiciels de la société MOREL SAS , ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

                                  Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

                                  En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

                                  Article 18 : Force majeure

                                    Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

                                    Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

                                    La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

                                    Article 19 : Non validation partielle

                                    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

                                    Article 20 : Non renonciation

                                      Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

                                      Article 21 : Titre

                                        En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

                                        Article 22 : Loi applicable

                                          Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MOREL SAS pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris.

                                          Article 23 - Médiation et règlement des litiges

                                          En cas de litige, le Client devra s'adresser en premier recours au service clientèle de la société MOREL SAS. Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le ''service clients'' ou la direction par email à l’adresse : contact@le-coin-deco.fr ou à l'adresse postale suivante : MOREL SAS - 720 rue Blaise Pascal 39000 LONS-LE-SAUNIER. La société s'engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines

                                          Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation, entité désignée comme "médiateur référent".
                                          En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
                                          - formulaire en ligne : www.mediateurconso-bfc.fr
                                          - voie postale : C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES

                                          Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois).

                                          En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.

                                          Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

                                          Article 24 : Informatique et Libertés

                                            Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées à un tiers.
                                            Le consommateur peut écrire à la société MOREL SAS dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société MOREL SAS , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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